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LOCATION: Depuis 2018, les installations électricité et gaz de +15 ans sont obligatoirement soumis à un diagnostic

Depuis janvier 2018, les propriétaires louant un logement doivent remettre à leurs locataires un diagnostic concernant l'état des installations intérieures de gaz et un autre portant sur les installations électriques.

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Récapitulatif des diagnostics

 

Vente

 

Type de diagnostic Bien concerné Obligatoire pour En vigueur depuis Durée de validité

 

CREP (plomb)

Tout bâtiment d'habitation dont la construction date d'avant le 01/01/1949. Une rénovation n'exonère pas de faire le diagnostic.

 

VENTE

 

août-04

1 an si présence de plomb supérieure au seuil, illimité si absence de plomb
Diagnostic de performance Energétique Tout bâtiment (sauf les exceptions mentionnées dans le décret 2006-1147 du 14 septembre 2006.

 VENTE

 nov-06

 10 ans

 

 

 

AMIANTE

 

 

Bâtiment d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 01/07/97

 

 

 

VENTE

 

 

 

sept-02

Absence d'amiante : illimité (sauf réforme)

Absence d'amiante : 3 ans

Réactualisation nécessaire pour les anciens diagnostics à partir d'avril 2013 suite à modification des listes de repérage.

Diagnostic Electrique Habitation dont l'installation à plus de 15 ans VENTE janv-09 3 ans
Diagnostic Gaz Habitation dont l'installation à plus de 15 ans VENTE nov-07 3 ans

 

Etat parasitaire

Habitation ancienne susceptible d'être infestée par des insectes à laves xylophages ou champignons lignivores

Pas d'obligation mais conseillé pour éviter tout recours en annulation de la VENTE de l'acheteur.

 

 

 

6 mois

Loi Carrez

Tout lot de copropriété. (appartements)

VENTE

juin-97

illimité sauf travaux modificatif des surfaces.

 

 Location

 

Type de diagnostic Bien concerné Obligatoire pour En vigueur depuis Durée de validité

 

CREP (plomb)

Tout bâtiment d'habitation dont la construction date d'avant le 01/01/1949. Une rénovation n'exonère pas de faire le diagnostic.

 

LOCATION

 

août-08

6 ans si présence de plomb supérieure au seuil, illimité si absence de plomb.
Diagnostic de performance Energétique Tout bâtiment (sauf les exceptions mentionnées dans le décret 2006-1147 du 14 septembre 2006.

LOCATION

nov-06

10 ans

Loi Boutin

Toute location d'habitation à usage de résidence principale non meublée

LOCATION

mars-09

illimité sauf travaux modificatif des surfaces.

 

DAPP

Ce diagnostic est obligatoire pour toute partie privative en copropriété à usage d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.

 

LOCATION

 

avril 2013

absence d'amiante: illimité (sauf réforme)

Présence d'amiante: 3ans

 

 

DTA

Etablissement recevant du public, parties communes, locaux professionnels ou agricoles dont le permis de construire est antérieur au 01/07/97

DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE A REALISER AVANT 2005.

 

sept-02

Réactualisation nécessaire pour les anciens diagnostics à partir d'avril 2013 suite à modification des listes de repérage.

CREP (plomb)

Parties communes d'immeubles construits avant le 01/01/1949.

 

août-08

1 an si présence de plomb supérieure au seuil, illimité si absence de plomb

 

Diagnostique Electrique

 

*Habitation dont l'installation à plus de 15 ans

 

 

LOCATION

JUILLET 2017 (pour les logements des immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1975)

JANVIER 2018 (pour les autres biens)

 

 

6 ans

 

Diagnostique Gaz

 

Habitation dont l'installation à plus de 15 ans

 

 

LOCATION

JUILLET 2017 (pour les logements des immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1975)

JANVIER 2018 (pour les autres biens)

 

 

 6 ans