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Historique et objectif du Diagnostic de performance Energétique

L’origine :

Les accords internationaux, notamment ceux de RYO en 1992 et de KYOTO en 1997, ont souhaité l’encadrement par des protocoles de la production des gaz à effet de serre dans le monde. Le protocole de KYOTO a été accepté par 141 pays, dont la France avec la mise en place en 2007 du Grenelle de l’environnement (Grenelle 1) puis du Grenelle 2 détaillant les projets de loi du précédent.

Pourquoi les bâtiments :

Ils sont en effet, en France, le poste le plus consommateur d’énergie avec environ 43 % de l’énergie finale annuelle consommée et près de 25% des émissions de gaz à effet de serre.

C’est pourquoi le DPE a été mis en place en 2007, et le dispositif s’est vu renforcé, depuis le 1er juillet 2021.

 

Quand faire établir le DPE ?

Dès la mise en vente ou location d'un logement :

Si vous vendez ou loué un logement, il est obligatoire dès la mise en vente ou en location de son bien immobilier et doit être affiché dans les annonces immobilières (sur internet ou dans les agences,…)

Le DPE est établi par le propriétaire, à ses frais. Il doit être à la disposition de tout acquéreur potentiel dès que le logement est mis en vente. Il est annexé au compromis de vente, à la promesse de vente ou, à la rigueur, à l'acte de vente.

Il est obligatoirement annexé au bail (ainsi que le constat des risques d’exposition au plomb(CREP) si l’immeuble est bâti avant le 1er janvier 1949, le diagnostic amiante - parties privatives si le bien est construit avant le 1er juillet 1997, l’attestation de superficie et l’état des risques naturels et technologiques). Cette obligation s'applique uniquement à la signature de tout nouveau bail de location et non à une reconduction tacite ou une cession de bail, à un échange de logement ni à une sous-location.

Si vous louer un logement, le propriétaire, ou tout autre mandataire en charge de la location, doit tenir à votre disposition, le DPE. (Rappel : ce diagnostic n’est en aucun à la charge du locataire, le propriétaire le fait réaliser et le paie)

Nota : Dans une copropriété, aussi bien pour une location que pour une vente, le DPE ne concerne que les parties privatives.

Lors de la vente ou de la construction d'un logement neuf :

Pour une construction neuve, le maître d'ouvrage fait établir un DPE et le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à l'achèvement des travaux. Cette obligation est valable aussi lors de travaux d'agrandissement.

Si vous achetez en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), c'est le promoteur qui doit vous fournir le diagnostic, au plus tard quand vous procédez à la réception du logement.

 

La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est de 10 ans.

 

Bâtiments publics :

Depuis le 2 janvier 2008, le DPE devra être affiché dans les bâtiments publics (décret n°2006-363 du 19 mars 2007) d'une surface hors oeuvre nette (SHON) supérieure à 1 000 m², occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, accueillant un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie (plus de 200 personnes).

 

Suis-je concerné par l’établissement du DPE ?

Les bâtiments concernés par le DPE sont les maisons et les appartements, mais aussi tous les locaux tertiaires (bureaux, commerces, établissements scolaires, etc.).

Il existe néanmoins des exceptions fixées par la loi et notamment mentionnées à l’article R 134-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH)

Les exceptions du DPE :

  • Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
  • Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50m² (il ne s’agit en aucun cas d’un appartement dont la surface serait inférieure à 50m²) ;
  • Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de      refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;
  • Les bâtiments servant de lieux de culte ;
  • Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;
  • Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
  • Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.