En vertu de l’article L 134-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH) :
« En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâtis à usage d’habitation, un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque cette installation à été réalisée depuis plus de 15 ans, est produit en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions prévues aux articles L. 271-4 à L.271-6 (relatif au dossier de diagnostics techniques DDT)»
Seul un certificat de conformité (ou consuel), s'il date de moins de 3 ans sera considéré comme recevable et vous exonèrera de produire le diagnostic électrique.
Les effets de l'électricité sur le corps humain |
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Intensité |
En courant alternatif (usage domestique) |
En courant continu |
1 A |
Arrêt du cœur |
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130 mA |
- |
Seuil de fibrillation cardiaque |
75 mA |
Seuil de fibrillation cardiaque irréversible |
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30 mA |
Seuil de paralysie respiratoire |
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10 mA |
Seuil de non lâché, contraction musculaire |
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2 mA |
- |
Seuil de perception |
0,5 mA |
Seuil de perception, sensation de picotement |
Le diagnostic électrique a pour but de mettre en exergue, par des contrôles visuels (visitable et visible, sans démontage ni déplacement, au jour de la visite), des essais et des mesures, les défauts susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes.
En aucun cas il ne s’agit d’un examen de conformité de l’installation électrique.
Le diagnostic électrique identifie les disfonctionnements et informations complémentaires en fonction de 11 familles d’anomalies dont le référentiel est la norme XP C 16-600 et ses fiches de contrôles, à savoir :
Nota : En immeuble collectif d’habitation, la présence d’une prise de terre, d’un conducteur de terre, de la borne ou de la barrette principale de terre et du conducteur principal de protection n’est pas vérifiée car ces derniers sont situés dans les parties communes, lesquelles ne sont pas visées par le diagnostic.